Fiches Conseil Assurance

Le montant des contraventions se répartit en cinq classes d’infractions en fonction de la gravité de celles-ci. L’amende forfaitaire permet d’éviter au contrevenant de devoir passer devant un tribunal. L’amende forfaitaire peut être minorée dans le cas d'un payement comptant ou dans un délai de 3 jours (sauf stationnement). Au-delà de ce délai, le contrevenant dispose d’un délai de 30 jours au cours desquels l’amende reprend le tarif normal. Si l’amende n’est pas payée dans un délai de 30 jours elle sera majorée. Le contrevenant peut déposer une réclamation auprès de l’officier du ministère public avant majoration de l’amende.

Le barême des contraventions par classe est le suivant :

• Classe 1  de 11 à 33€
• Classe 2  de 35 à 75€ (minorée à 22€)
• Classe 3 de 68 à 180€
• Classe 4 de 135 à 375€ (minorée à 90€)
• Classe 5 1500€